[Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique

BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet Maville Immobilier [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Charles DULAC

C..., - les observations de Me Dulac substituant Me Le Strat, représentant Mme D..., qui reprend ses écritures, et indique que l’assignation à résidence est disproportionnée car elle fait obstacle à ce

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Villebesseix, - et les observations de Me Dulac, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Desbourdes ; - les observations de Me Dulac, représentant Mme A... ; - et les explications de l’intéressée.

personne en cause ainsi que les procédures judiciaires que cette dernière avait entamées et ne faisait pas référence à des faits relevant de sa vie privée ( Timciuc , précité, § 147 et a contrario , Dunca

à [Localité 2] (06), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Carole DUNAC-BORGHINI

social est [Adresse 2] représentée par représentant légal en exercice demeurant audit siège, représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Carole BORGHINI-DUNAC

Charenton 94140 ALFORTVILLE représentée par Me Isabelle BENISTY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Frédéric X... 1av du cimetière 31500 TOULOUSE représenté par Me Pierre DUNAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

    While she was knocked out, the individuals ripped the front of the applicant’s blouse all the way down, undid her bra and wrote “THE HUNGARIANS BEHIND THE DANUBE” ( MAĎARI ZA DUNAJ ) and

DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] - [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMAX GESTION, SASRL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles DULAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS