prohibées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, a prononcé sur le montant des droits de douane

, 4e chambre, en date du 20 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, à une amende douanière

qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, chacun à 4 ans d'emprisonnement et solidairement à des pénalités douanières

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR

fondamentale ; que la cour d'appel, qui, pour condamner la commune de Villard-sur-Doron à payer 5 000 francs de dommages-intérêts à M.

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société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme nouvelle et, en tant que telle, irrecevable, la demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'accord passé entre les parties, alors, selon le moyen :

Il résulte de ces textes qu'une dette douanière peut être contestée dans les trois ans qui suivent la notification de l'AMR et que la réponse donnée par l'administration des douanes à cette réclamation

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X... a été licencié le 11 septembre 1997 par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, demandant la fixation au passif de la société de dommages-intérêts pour rupture

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière