néerlandaise au paiement de rappels des salaires échus à la date de cette résiliation et d'indemnités de rupture, ainsi qu'au paiement de diverses sommes en indemnisation de divers préjudices résultant d'un dol

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1997), que Mme Y... a assigné Mme B... en nullité pour dol du protocole

parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Hamers invoquait la « nullité [des contrats] pour défaut d'objet » et la « nullité [des contrats] pour dol

Transalu fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Easy Shipping et la société Zurich Versicherungs, à payer la somme de 939 225 euros en principal alors, selon le moyen, que le dol

Befs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable s'il a été surpris par dol

deuxième branches, est, pour le surplus, mal fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la nullité, pour dol

Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient enfin que M.

. ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la cession ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont appelé en garantie Mme Z..., expert-comptable ;

Gilles Y... et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les consorts Y... s'étaient rendus coupables d'un dol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dop 4, société en nom collectif, dont

apport personnel, ont engagé une action en nullité de cette cession et, corrélativement, du prêt accordé pour sa réalisation ; que, reconventionnellement, la BPTP a poursuivi aussi la nullité du prêt pour dol

et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 2004) d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en nullité du partage pour dol

[R], alors, selon le moyen, que la transaction est entachée de nullité lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en se bornant à affirmer

que l'existence de l'élément moral de l'infraction est incertaine ; "alors que le délit de détention d'images ou de représentations à caractère pornographique d'un mineur suppose que soit établi un dol

non conscience d'altérer la vérité, c'est-à-dire d'altérer le contenu de l'accord signé entre les parties le 6 février 1989, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le dol

contestait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol

réclamation écrite du 13 juin 1990, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 32, alinéa 1er, de la CMR précise que la prescription est de trois ans en cas de dol

l'ordre de service du 10 novembre 1993 n'avait pas été délivré par Mme X... sous la pression du constructeur, et si dès lors, l'ordre de service procédait d'une volonté exempte d'erreur, de violence ou de dol