selon le moyen, "que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984, les propriétaires alors en cause -distincts des propriétaires réclamant aujourd'hui réparation- s'étaient bornés à discuter

à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que le débat ne portait pas sur un motif économique qui n'était pas discuté

payée ; qu'il fondait l'existence de ce droit sur les dispositions d'un accord conclu le 23 octobre 1944, versé aux débats et dont l'opposabilité à la société Eads Systèms et Défence Electronics était discutée

Y... le 15 juin 1999 ne mentionnent aucune pièce qui serait discutée et qui aurait été communiquée et nul bordereau récapitulatif n'a été annexé à ses conclusions ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait

l'accusé, est tenue de statuer sur cette demande avant de décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure ; qu'en s'abstenant de statuer sur la demande de mise en liberté de l'accusé avant de discuter

établissant que la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité

avoir déboutés de leur demande tendant au remboursement, par leur ex-gendre Michel Y... et de leur fille Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées à ces derniers au cours de leur mariage dissous

X..., qui demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, avait été en mesure de discuter utilement des conclusions déposées par son épouse quelques jours avant cette clôture, la cour d'appel a violé

Y..., son ex-concubin ; qu'elle a déclaré avoir vécu trois ans avec lui et l'avoir quitté à plusieurs reprises en raison de son comportement violent et qu'après une nouvelle dispute au cours de laquelle

du régime primaire, est applicable pendant l'instance en divorce, il ne l'est plus lorsque le divorce est devenu définitif ; qu'en effet, aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère » et que par application de l'arrêté du 7 août 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé, en même temps qu'ont été dissoutes

fonds indivis dont ils assuraient seuls l'exploitation, le juge aurait dû en déduire qu'à compter de cette date l'affectio societatis avait disparu et, partant, que la société de fait s'était trouvée dissoute

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., soutenant avoir été frappée et blessée, lors d'une dispute

Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, si les conditions de détention doivent être conformes aux exigences de dignité humaine, leur mise en oeuvre, au stade de la procédure devant la

9 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à le supposer admis, un tel droit propre doit s'exercer dans le respect des règles relatives à la représentation en justice des personnes morales dissoutes

La société Selima fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque son objet social est devenu impossible

[A], susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base