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Toutefois, il apparaît que cette fiche comporte une rubrique " parcours précèdent l'entrée en France " et une rubrique " Informations complémentaires éventuelles " permettant à l'étranger de faire état

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8e Section - MESD

DTA_2609082_20260424

Administratif

24 avril 2026

Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ». 5.

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Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f30

Appel

17 mars 2010

COM d'administrer la preuve d'un apport créatif, l'action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que l'oeuvre, objet de cette action, soit une oeuvre de l'esprit digne de bénéficier, à raison

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL02042_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B... a bénéficié, le 28 août 2025, d’un entretien en langue arabe, qu’il a déclaré comprendre, portant sur l’évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel il a exposé son parcours personnel et familial

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00410_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ".

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2225167_20230203

Administratif

3 février 2023

L'intéressé a été confié par un jugement du tribunal pour enfants de PARIS en date du 6 février 2015 à un tiers digne de confiance jusqu'à sa majorité.

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Chambre 2

DTA_2300550_20230615

Administratif

15 juin 2023

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02244_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

vulnérabilité, que Mme A... a bénéficié, le 30 avril 2025, d’un entretien en langue française, qu’elle a déclaré comprendre, portant sur l’évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel elle a exposé son parcours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01328_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les dispositions applicables du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d6

Appel

16 juillet 2012

Me CESAR de la SCP CESAR/ LACLUSE substituant Me Jean-Louis ANDREAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame Yvonette Y... ... 97116 POINTE NOIRE Représentée par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

évrier 2016, et de violences volontaires sans incapacitéc/J. et J

ECLI:CEDH:001-205126

Admin. suprême

16 septembre 2020

Quant à l’éventualité du placement chez l’oncle de [J.L.], en qualité de tiers digne de confiance, la cour considère qu’il ne s’agit pas d’une obligation et que le juge peut privilégier le placement au

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3ème Chambre

DTA_2306233_20231123

Administratif

23 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00947_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

respect de la vie privée et familiale et fait valoir, à cet effet, qu'elle a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès son arrivée en France et s'est impliquée dans son parcours

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6ème Chambre

DTA_2106498_20230407

Administratif

7 avril 2023

lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD003078122

Admin. suprême

7 mai 2026

Serghides, Andreas Zünd, Diana Sârcu, Mykola Gnatovskyy, Sébastien Biancheri , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu : la requête (n o

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2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

C'est ce parcours qui explique qu'il n'ait acquis peu de trimestres. Il déplore que la société d'assurance ne tienne pas compte de la décision de la MDPH.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2602151_20260303

Administratif

3 mars 2026

La requérante ne démontre pas qu’elle n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir toutes observations et informations utiles sur son parcours et sur sa situation au cours de cet entretien.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2518144_20251105

Administratif

5 novembre 2025

La requérante ne démontre pas qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir toutes observations et informations utiles sur son parcours et sur sa situation au cours de cet entretien.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2518905_20251114

Administratif

14 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304428_20230831

Administratif

31 août 2023

; - les observations de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * la situation de sa fille est très particulière, compte tenu de son parcours

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