Les échéances seront débitées sur tout compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

Suivant devis n° 332 en date du 24 novembre 2018 accepté, Mme [H] a confié à M.

X... et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, tels qu'énoncés aux mémoires en demandes et annexés au présent arrêt : Attendu que M.

.; après avoir laissé son véhicule sur place, Nordine Y... est retourné sur le parking du magasin une demi-heure plus tard où il a eu une altercation physique avec Mohamed X... qui s'y trouvait encore;

fait obstacle à ce que cette société soit titulaire de droits réels ou personnels, ne rend pas impossible la cession des parts d'une telle société et de la propriété indivise des biens acquis avec les deniers

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 23 novembre 2006, qui a renvoyé Denis

sur les particularités en résultant pour leur titre d'occupation et sur les limites consécutives des droits de la société, sans rechercher si l'avocat, rédacteur de l'acte n'avait pas manqué à son devoir

l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 128 507,08 francs représentant le solde débiteur à fin octobre 1987, alors, selon le pourvoi, que l'agent de change a, en toute occurrence, le devoir

n'avait pas conseillé l'insertion dans l'acte d'une condition permettant aux acquéreurs de se dégager de l'opération dans le cas où cette autorisation ne serait pas obtenue, alors que, selon le moyen, le devoir

[S] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 49 de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2022 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

Ce contrat contenait une clause 7.2 prévoyant que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement

X... effectue les devis à la demande des clients", sans nullement indiquer que son activité se résumait au seul établissement de ces devis ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette attestation

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 2019), l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération du [Localité 1] (l'OPHLM) a signé, le 14 mars 2016, trois devis proposés

.] ; - dit que le docteur D... n'a pas manqué à son devoir d'information dans le cadre de la réhabilitation prothétique de M.

frais de la société à son domicile ; qu'il a, par ces moyens, détourné à des fins personnelles une somme de l'ordre d'un million de francs et que rien ne permet de démontrer qu'il a agi avec l'accord de Denis

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 mai 2002, qui, pour abus de confiance aggravés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société Industrielle de l'Ile-Saint-Denis de son désistement

Q... avait régulièrement exposé que le devoir de mise en garde comporte trois obligations à la charge du banquier dispensateur d'un crédit, parmi lesquelles le devoir d'alerter la caution sur le risque