commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon les formes et mentions prescrites par l'article 5 du décret

cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, alors, selon le moyen : 1 ) que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

l'ordonnance viole l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, qui spécifie qu'il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, et

Z... une certaine somme au titre de l'article 129 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et

annexer des conclusions précédemment régularisées et signifiées, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré du jeu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret

n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ; qu'en

pour lesquelles l'article 53 dudit décret dispose que « Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

de raccordement au réseau qui lui avait été adressée par la société Enedis ; que celle-ci l'a informé, le 4 janvier 2011, que son projet entrait dans le champ d'application du moratoire prévu par le décret

de dire que le bail doit être qualifié de bail article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, non soumis aux dispositions générales de ce texte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 3 du décret

n 59-909 du 31 juillet 1959, 7 et 8 du décret n 80-854 du 30 octobre 1980; alors, d'autre part, que, faute d'obligation de transmission pesant à la charge de l'ONIC, dès lors que celui-ci constitue

régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de garantie 5 et 6 prévus à l'article D. 143-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret

du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité CE, des articles L. 213-1, L. 213-3 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses contestations irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 sont applicables uniquement au recouvrement

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due