AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd58014677424767
14 octobre 2003
14 octobre 2003
d'appel n'a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre que le 11 décembre 2000, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable comme ayant
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Pôle 6 - Chambre 5
5fdb2250a83b8eb70723bbfb
4 avril 2019
4 avril 2019
[T], au motif que ce dernier n'avait pas conclu avant l'expiration du délai de trois mois disposé par l'article 908 du code de procédure civile, lequel courait à compter de la déclaration d'appel et expirait
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