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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd58014677424767

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

d'appel n'a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre que le 11 décembre 2000, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable comme ayant

Source officielle

Page 32 sur 68905

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[T], au motif que ce dernier n'avait pas conclu avant l'expiration du délai de trois mois disposé par l'article 908 du code de procédure civile, lequel courait à compter de la déclaration d'appel et expirait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201044

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200240

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

d'appel de la société Carax ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00377

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

légal, n'est pas constituée si, avant l'expiration du délai, cette déclaration est rendue inutile par la saisine du juge, par un créancier, aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective ;

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742238e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

prévisible d'achèvement de la procédure " en cas de prolongation de la durée de la détention provisoire au-delà d'un an, affirmer sans autres précisions que " le délai d'achèvement de l'information doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00288

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

la société Monier visant à contester la candidature de Mme [V] au CHSCT, le jugement énonce que le tribunal est saisi dans les quinze jours suivant la désignation, délai qui s'applique tant à la contestation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Troisième question : Des clauses telles que celles en jeu dans le litige principal, prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402de3

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Y..., représentant des créanciers de la société Monin, domicilié ..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d85

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monin, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

61372585cd5801467741e752

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

prestations d'enseignement de la conduite des véhicules, que seules les leçons théoriques et pratiques accompagnées d'un suivi pédagogique constituent un enseignement qui doit être dispensé par un moniteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200358

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Pour retenir la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appelante n'a ni signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100686

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201285

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y... n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci a déclaré caduque la déclaration d'appel ; D'où il suit

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CA

2ème chambre A

5fca6ee0247c3b5a219d5d66

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint

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CA

11e chambre

5fca605396ea9747c2dcff7f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

entre le 12 mars 2020 et le 23 juin inclus, et que le délai de 3 mois de l'appelante a expiré le 24 juin 2020 soit au-delà de la période dite 'protégée' par l'ordonnance, de sorte que l'association ne

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CC

comm

613724b0cd580146774178f9

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de créance en l'absence de tout mandat et n'a produit dans le délai légal aucun pouvoir émanant de ses adhérents lui donnant procuration pour effectuer une déclaration de créance en leur nom, cette absence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00085

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

est détenu, que l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; "2°) alors qu'en l'espèce, le délai d'appel expirait le lundi 7 octobre à minuit en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201115

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Y... que le 9 décembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai prescrit à peine de caducité par l'article 902 du code de procédure civile; que la caducité de la déclaration d'appel prononcée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200919

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

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