Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret n° 77-1036 du 9

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des termes mêmes des arrêtés pris par le maire de LIMAY les 27 octobre et 2 novembre 1978 que la clôture mise en place par la société

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes

Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] ([Localité 5]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène SARAFIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Me Sophie DELON

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que "si M.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de Mme Z... : Considérant que par un mémoire enregistré le 5 janvier 1983, Mme Z... a déclaré se désister purement

ATTRIBUTION INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE, ALORS, DELON

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Burger, représentant Mme A..., et celles de

N° MINUTE : 3/2023 JUGEMENT rendu le jeudi 21 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [J] [X] demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [B] [V] Représenté par AJP IMMOBILIER DELON

Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

A B, représenté par Me Senie-Delon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la maire d'Albi a prononcé sa révocation à compter du 1er avril 2023 ; 2°) d'enjoindre

Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

poursuites au motif que la Convention européenne, ainsi que le droit français interdisent deux sanctions pour le même fait; qu'il sera observé que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ben Dedoun

barreau de PARIS, toque : A 235 INTIMÉE Madame [H] [G] [X] épouse [D] née le 16 avril 1961 à [Localité 4], [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION

maladie de [Localité 4] (CPAM) C/ INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/04/24 à : -Me DELION

SAISINE: MME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS 6, rue Louise WEISS 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Frédéric BURET, avoué Assisté de Me Geneviève CARALP-DELION

[L] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne Jonoux, société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse régionale

[S] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne [Z], société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société MGA finance