en justice ; - qu'aucune disposition des statuts ne déterminant la personne ou l'organe de l'association ayant qualité pour agir en justice, les règles générales doivent s'appliquer, à savoir une délibération

Ordinanza del presidente della Corte del 20 ottobre 1959.#Eva von Lachmüller, Rudolf Pieter Maria Fiddelaar e Bernard Peuvrier contro Commissione della Comunità economica europea.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

X... était le secrétaire général, membre de la fédération CFDT des services, ont été suspendues par délibération du 3 février 2005 du bureau fédéral de cette dernière prise en application de son règlement

sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération

Conclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 13 luglio 2000. # Repubblica d'Austria contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso di annullamento - Progetto di aiuto statale nel settore dei semiconduttori

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione ampliata) del 10 giugno 1998.#Cementir - Cementerie del Tirreno SpA contro Commissione delle Comunità europee.

inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau [Localité 1] ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération

Cette délibération n'a aucune utilité pour apprécier la demande présentée par la sté les cures marines.

l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité du preneur que s'il est constaté qu'il avait consenti des baux pour une période allant au-delà

afférents alors « qu'en vertu de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, sauf disposition conventionnelle dérogatoire, les heures supplémentaires effectuées au-delà

s'étant déroulés sur deux jours, la défense n'a été amenée à commencer sa plaidoirie qu'à 19 heures 20 le deuxième jour, pour terminer cette plaidoirie à 21 heures 20, les jurés étant alors entrés en délibération

financer la construction d'un complexe hôtelier ; que les actes de garantie ont été signés le même jour ; que, sur demande du sous-préfet, le conseil municipal a pris, le 1er avril 1988, une délibération

qu'il ne percevait aucune prime ou augmentation pour travail de nuit, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges d'appel reconnaissent que les horaires de travail que l'intéressé a effectués au-delà

tendant à l'annulation d'une clause contraire à ce texte d'ordre public n'est donc soumise à aucune prescription (violation des articles 43 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965) ; que les délibérations

Della Rocca, demeurant 20114 Figari, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politique), le concernant ; LA COUR, composée

des mineurs, en qualité de subrogé tuteur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 mars 1999) d'avoir confirmé le jugement rejetant leur action en nullité de la délibération

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail