[C] [I] et [H] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2025, qui, pour violences et dégradations, aggravées, les a condamnés

dénommé « Les Jardins Deganne » situé sur la Commune d'[Localité 1].

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2002, la société ETABLISSEMENTS DEGREANE a cédé à la société DEGREANE HORIZON la branche d'activité 'Météo' dépendant de son fonds de commerce avec transfert du

décider que M. et Mme [X] ne se trouvaient pas en situation de surendettement, que la vente de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'intégralité de leur passif et leur permettra de dégager

rapportées à la succession ; que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, ayant constaté que la gestion de Mme Z... devait dégager

par le fabricant étranger en reprenant, au nom et pour le compte de celui-ci, les marchandises défectueuses, et qu'en ne justifiant pas, dès lors, sur quel fondement la société Uberti aurait pu se dégager

procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires qui n'ont pu se dégager

aux débats, a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rapport de la Cogeed attestait du fait que dès 1987, la société Optiman France n'était plus en mesure de dégager

X... fait en outre le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, pour s'entendre dégager de son obligation de caution, que la stipulation de la clause de réserve de

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Y..., et l'avait alerté par des appels de phares et que de surcroît, la route était rectiligne et dégagée, que la visibilité était bonne et qu'enfin l'absence de traces de freinage démontrait que M.

l'assurance proposée par la banque, qui était facultative, a signé l'acte notarié comportant une mention selon laquelle "l'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances" et "dégage

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG

l'article L. 321-1 du Code du Travail ; 2 ) que les difficultés économiques ne doivent être appréciées qu'au moment du licenciement ; qu'en se fondant sur la considération que la réalité de la dégradation

mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner, pour ce salarié, une dégradation

tenu que d'apporter des éléments qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir à prouver de lien causal entre son état de santé et la dégradation

[J], engagé par la société Air France le 20 juillet 1981 en qualité de mécanicien équipement, invoquant la dégradation de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses

X... subissait une dégradation constante de son chiffre d'affaires (baisse de 6,6 % en 2000 ; 20 % entre 2002 et 2004) ; qu'en écartant les données propres à ce secteur d'activité autonome, et en appréciant