de sa cliente était sans lien avec sa condamnation dans le litige commercial, que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le

LA SOCIETE ANONYME FLO PRESTIGE en réalité FLO Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions du décret

ainsi de vérifier les termes de la plainte qui lui était soumise" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, 43, 94 et 95 du décret

ayant adressé à la Cour un mémoire dans lequel il a exposé et développé complètement ses moyens de cassation, son intervention à l'audience publique de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense

la société ; qu'il soutient la thèse contraire et affirme que, le 31 octobre 1990, la société savait qu'il devait s'absenter le 7 novembre 1990 pour rencontrer son syndicat et qu'il aurait assuré la défense

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a décerné à M.

a été mis fin à 8 heures le 19 mai 1989 aux mesures de garde à vue auxquelles étaient soumis, dans les locaux de la gendarmerie à Angers, Hardy et Lacoste qui ont été les deux premières personnes déférées

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense

pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, alinéa 1, du Protocole n 7 annexé à ladite Convention, excès de pouvoirs, ensemble violation des droits de la défense

recherches sont demeurées vaines dès lors que le dénommé Y..., alias "Z...", n'a pu être localisé ainsi qu'il ressort du retour de la commission rogatoire du 3 octobre 2002 ; que le mandat d'arrêt décerné

avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que la défense du prévenu doit être présentée

répréhensibles, étant présumée innocente, la totalité des mesures coercitives, garde à vue, détention et les décisions de poursuite telle qu'une ordonnance de mise en accusation prévues par la loi sont par définition

) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

les a solidairement condamnés à 304,90 euros d'amende et a sursis à statuer sur les droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de