Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne

immeuble et les modalités de la vente ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'ayant constaté que le cahier des conditions de vente avait été déposé

personnes bénéficiant, aux termes de la loi, d'un privilège de juridiction ; que le fait que la Cour de Cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Nice pour instruire une autre plainte déposée

du témoin X..., celui-ci ayant de la peine à se souvenir de sa déposition originaire" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'absence d'une mention au procès-verbal des débats ou d'un donné

. ; "alors que dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles discutaient point par point les réquisitions du parquet général : - 1 ) quant au caractère répétitif des rapports sexuels

. ; "alors que dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles discutaient point par point les réquisitions du parquet général : - 1 ) quant au caractère répétitif des rapports sexuels

condamner les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à une astreinte provisoire de 100 euros, de débouter la société Techni Desoss de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes

du solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

Selon ce texte, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. 7.

du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus, critiqué par le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel n'avait pas déposé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis à statuer sur son contredit formé contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé une plainte

E... dans le mémoire déposé le 26 novembre 2018 sur la nullité de la contrainte subie de 15 heures 50 à 16 heures le 19 octobre 2017 et les moyens développés pour M.

société Chavanne Ketin, qui possède plusieurs établissements, a conclu le 4 juillet 1989 avec les organisations syndicales un accord d'intéressement applicable pour les exercices 1989 à 1991, qui a été déposé

par le ministère public le 28 avril 2021 sur la première requête déposée le 20 avril 2021 par M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray

La SCI des Bords de Loire Saint Jean de Braye, citée à étude, n’a pas constitué avocat.