publication de comptes inexacts le 15 janvier 1993, et que l'information avait été ouverte le 17 février 1993, qu'André X... soutenait n'avoir découvert les faits qu'au plus tôt le 8 avril 1991 jour du dépôt

d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire au demandeur est nécessairement postérieure à son dépôt

X..., le 11 décembre 1920 au greffe du tribunal de Lesparre, renouvelée le 21 décembre 1935, puis après une interruption dans la protection, a fait l'objet le 29 juillet 1968, d'un dépôt sous forme d'une

que les sociétés Lego et Kirkbi font grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 applicable à la date du dépôt

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. 9.

en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, notamment de la fonction d'indication d'origine ; que la cause de nullité absolue d'une marque pour dépôt

au regard de sa brièveté, ne saurait se concilier avec le droit à un procès équitable qu'à la condition qu'il n'existe aucun doute, pour le plaideur, sur son point de départ ; qu'en conséquence, le dépôt

qu'en énonçant que le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un expert judiciaire était la fin de la mission de cet expert, à savoir le jour du dépôt

DEFINIE AUX ARTICLES R 98 A R 104 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ; CONSIDERANT QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A PU AVOIR CONNAISSANCE DES MESURES D'INCULPATION ET DE MISE SOUS MANDAT DE DEPOT

charge pour le preneur d'édifier des bâtiments destinés à l'élevage de volailles ; que pour financer ces constructions, la société a souscrit un prêt auprès de la Banque régionale d'escomptes et de dépôts

d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 18 octobre 2001) d'avoir prononcé l'annulation de la désignation le 16 juillet 2001 de Mme X..., par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Dépôts

l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution d'un matériel laissé en dépôt

est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ; qu'à défaut de justifier du dépôt à la mairie du nouveau nom des dirigeants, ces derniers ne sont pas habilités à agir en justice au

déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt

motivée dont l'intéressé peut interjeter appel ; considérant, d'autre part, qu'au cas d'espèce, la qualité de propriétaire de Guy X... n'est pas établie juridiquement, qu'elle ne résulterait que du dépôt

. ait obtenu l'aide juridictionnelle totale le 1er juin 1994, appel par l'intéressé de cette décision le 13 juin 1994, arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 1994 confirmant l'ordonnance entreprise, dépôt

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt de condamnation que la cour, sans l'assistance du jury, a décerné mandat de dépôt

du Code de commerce) ; 2 / que la demande ne tendait pas au paiement du solde du compte qui n'était exigible qu'à sa clôture, mais au recouvrement d'une créance déterminée, résultant d'un prétendu dépôt

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'abandon ou dépôt illégal de déchets par producteur ou détenteur de déchets et de dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité ou la décoration