Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cfd92dcdc6046d47fd674d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd295cdc6046d472489c3
11 mai 2026
11 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sophie DECHELETTE-ROY La
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208886_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la SCI Alen, représentée par la SELARL Déchelette Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; 3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00434
12 mai 2015
12 mai 2015
par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, sans faire de distinction selon la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10213
28 février 2018
28 février 2018
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Decelect
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ainsi que des déchets verts et des déchets d'activité de soins à risques infectieux, jusqu'au site de traitement de ces déchets, incombait au SYVADE ; - les titres litigieux comportent les bases de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301156
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L. 541-14 et L. 541-24 du code de l'environnement ; 2°/ que le déchet ultime peut ne pas résulter du traitement d'un déchet ; qu'un déchet brut constitue un déchet ultime dès lors qu'il ne peut faire
Source officiellecr
61372651cd58014677424a0b
26 janvier 2005
26 janvier 2005
publique n'est donc pas de nature à excuser, comme acte nécessaire, l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics par conclusion de marchés irréguliers de transport et d'évacuation des déchets
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007973473
28 novembre 1997
28 novembre 1997
Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, - les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01331
6 mai 2015
6 mai 2015
déchets ménagers et qui sont donc assimilables aux déchets ménagers ; qu'en confirmant la relaxe de M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
29 octobre 2013
contient au moins, pour chaque flux de substances ou objets ayant cessé d'être des déchets, les informations suivantes : / - la date de traitement du déchet ; / - la nature du déchet traité (code du déchet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00554
9 juin 2015
9 juin 2015
sur les déchets réceptionnés un traitement physico-chimique quand le traitement physico-chimique des déchets n'implique pas une opération d'élimination des déchets, la cour d'appel a violé tant l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
7 février 2025
personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :
Source officielleLUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
déchets radioactifs de manière expresse.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0a9
14 mai 1998
14 mai 1998
de ces textes réglementaires, s'appliquent exclusivement aux déchets générateurs de nuisances au sens de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; que ce dernier définit le déchet nocif comme étant celui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00250
1 mars 2017
1 mars 2017
ménagers et assimilés, que les déchets verts ne sont taxables au même titre que les déchets ménagers et assimilés que lorsqu'ils sont traités comme le sont les déchets ménagers, éliminés par dépôt
Source officiellePage 32 sur 794