SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier dans lequel Maître X demande à être déchargé

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Qualité de tiers par rapport à la décharge publique

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Dommages aux cultures causés par des animaux attirés par la présence d'une décharge

la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)84 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE

Par arrêt avant dire- droit du 25 janvier 2017, la cour d'appel de BASTIA a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 par M.

the just satisfaction where awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1426 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1394 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)824 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE

and Others (33097/96) group of cases on 17 September 2025 ( CM/ResDH(2025)263 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1397 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D]", "Les parties ont conservé à leur charge les dépens qu'elles ont exposés"]

décembre 2023 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas comparu à l’audience ; Il convient en conséquence de déclarer

assigner en référé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré

Le 1er octobre 2013, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré MmeZ...

La cour a déclaré en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable et condamné Maître T... à payer à la société Allianz la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)824 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES