à la société CEREC en 2003, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour déterminer le point de départ de la prescription, sur l'expiration du délai d'appel opposable au créancier

; qu'en jugeant que le pouvoir réglementaire avait choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée, si bien que, passé ce délai,

; qu'en jugeant que le pouvoir réglementaire avait choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée, si bien que, passé ce délai,

de deux ans ; que l'exposante objectait que le délai de prescription ayant couru à compter du 10 janvier 2006, jour de l'accident, expirait le 10 janvier 2008 et que ni l'action pénale, exercée le 17

de contestation de l'élection ou de la désignation d'un représentant du personnel est un délai de forclusion qui ne peut être opposé à l'employeur dans le cas de fraude révélée après son expiration ;

d'un mois imparti à compter de la lettre de résiliation du contrat du 18 septembre 1995, lors même que dans cette lettre le liquidateur n'avait pas invité la société à déclarer sa créance dans le délai

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

d'appel, lequel en la matière est de quinze jours et non pas d'un mois, ayant pour conséquence de ne faire courir aucun délai à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant le contraire pour déclarer hors

avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le délai imparti par ce texte avait eu pour effet de vicier le consentement du co-contractant ; qu'en se déterminant

de deux ans n'a pas commencé à courir », tandis que l'ordonnance de radiation du 12 décembre 2016 n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance, la CNITAAT n'a pas tiré

ci-dessus ; 2) – soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de

Il s'en déduit que le débiteur, qui entend contester un titre exécutoire émis par l'ONIAM devant le juge judiciaire, doit saisir celui-ci dans le délai de deux mois prévu par ce texte et que le délai édicté

DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI

SOLLICITER UNE AUDIENCE DU PREFET ET NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI

de Paris le 9 juillet 2020, dans le délai de rigueur que ce dernier lui avait fixé.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la caisse a respecté les délais prescrits aux articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que si la caisse entend

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