AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
670eddde1c3411ff346024bd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, vestiaire 212 Juge de la mise en état : Isabelle ROCCHI, Vice-Président Greffier : Audrey TESSIER, OBJET : Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par
Source officiellePage 32 sur 1881
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495389.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle