(Paris, 23 octobre 2001), que la société France boissons a souscrit auprès de la compagnie AGP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA collectives, par l'intermédiaire de la société de courtage

alors, selon le moyen : 1 / que la société assurances Ginet Chomel faisait valoir qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage

El Y... aurait dû intervenir le 19 août 1984, tout en constatant que la maladie du salarié l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer le préavis de deux mois, ayant couru à compter du 10 août 1984, la

l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire ; la SCI faisait valoir que la SOFIAG ne pouvait revendiquer le montant des intérêts ayant courus

..., à cause de l'inexactitude du TEG que stipule le prêt qu'ils ont souscrit auprès de la CRCAM de Franche-Comté, de tous les intérêts, qu'ils soient au taux conventionnel ou au taux légal, qui ont couru

société SBTPC l'y invitaient, si les étais, à l'origine de l'effondrement, n'avaient pas été vérifiés par le bureau technique SOCOTEC, de sorte qu'il n'était pas possible d'être conscient du danger couru

Bardin sans être démenti, le 7 décembre 1995 d'où il résultait que le délai avait couru à compter du 8 décembre 1995 et que la demande de M.

locataire, bien qu'il ait quitté les lieux le 31 décembre 2015, n'avait été résilié que le 30 décembre 2017, de sorte qu'il était seul tenu de la consommation au titre de la période ayant couru

, de sorte qu'il ne peut valablement recevoir un acte au nom de la société ; qu'ainsi, en décidant que le délai d'appel contre le jugement du 1er août 2002 prononçant sa liquidation judiciaire avait couru

l'interdiction prononcée par l'ordonnance déférée, dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, une astreinte définitive d'un montant de 40 000 francs par infraction constatée et par salarié concerné courra

l'encontre de son époux, de sorte que le délai pour agir en annulation du mariage devait courir à compter de cette date ; qu'en considérant néanmoins que le délai de la prescription quinquennale avait couru

de Diana à Aléria (société Les Coteaux) et Bataille, avant d'être mise en redressement judiciaire par jugement du 30 novembre 1989 ; que la société Daf a revendiqué, par acte du 8 décembre 1989, le prix

B A et Mme C A, représentés par Me Payet-Morice, demandent au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté n° AR-2023-09 du 30 mars 2023 par lequel le Maire de Saint Bonnet Le Courreau a ordonné l'interdiction

Y... a été engagé le 26 décembre 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification et en paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective des cabinets de courtage

Z..., également embauché, le portefeuille de courtage en assurances qu'ils avaient constitué, Mme X... a été licenciée le 13 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un chaperon, soit des filets et corbeaux

X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de gestionnaire de dossiers par la société Cabinet Colin qui a pour activité le courtage d'assurance, a été licencié le 11 août 1994 pour faute lourde ayant