En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'acte de signification comportait une mention erronée sur le délai d'appel, elle devait en déduire que ce délai n'avait pas couru, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

propre à former sa conviction plutôt que le compte-rendu de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait exercé le pouvoir

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M.

déclaration de créances alors que par ce courrier, le créancier se bornait à confirmer le solde d'une créance d'ores et déjà admise au plan de sauvegarde, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1681 F-D Pourvoi n° T 15-25.261

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° F 16-15.732 R É P U B L I Q U E F R A

A... ; que ces courriers étaient corroborés par d'autres échanges de correspondances ainsi que par le jugement du 23 juin 2008, dont M.

néanmoins de ses prétentions à l'encontre de l'assureur, aux motifs qu'elle ne prouvait pas le contenu de ce courrier dont elle n'était ni l'auteur ni le destinataire et qu'elle ne détenait pas, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M.

Pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel retient que la porte métallique impliquée dans l'accident n'a jamais connu de dysfonctionnement et que selon un courrier du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er mars 1982 en qualité d'enseignant

voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours; que la cour a constaté en l'espèce que Madame

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt