INTIMÉS SA SFERCA ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI anciennement avoué Assistée de Me Patrice COTTIGNIES

déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; qu'ainsi en considérant que l'agence était fondée à s'en tenir aux consignes

lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer spécialement sur les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger dont l'employeur devait avoir conscience, en imposant des consignes

L..., [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, branche caisses de retraites, dont

matière de référé, que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot n° 2 à usage d'emplacement de garage, a assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 3 également à usage de garage et contigu

être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit : 1°) de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est .

précisant que celui-ci avait, sur la seule foi des projections erronées de [O] [S], élargi l'assiette du chemin litigieux sur leur fonds et qu'ils faisaient valoir que seules les délimitations consignées

n'ait pas pris part aux opérations de fermeture ; qu'en revanche, en ne recherchant pas si la dispersion de l'encaisse dans une corbeille à papier présentait la sécurité nécessaire évoquée par les consignes

Z... qui, pour obtenir une mainlevée des inscrip- tions grevant son bien pour en permettre la revente à un tiers, avait consigné une somme de 420 000 francs entre les mains de la société Caixabank Monaco

régulièrement saisie, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant par aucun motif au moyen tiré de la renonciation consignée

X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de la plainte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un sursis à

République, au motif qu'il se déduit de l'article 393 du code de procédure pénale et de la décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel portant sur ce texte que ce magistrat ne saurait consigner

absentée de la salle de séjour où elle se trouvait avec les deux enfants pour aller chercher une paire de lunettes dans une pièce voisine ; que si Sylvaine X... a soutenu ne pas se souvenir de ces consignes

délégation notifiée par ses soins le 3 décembre 1982 lui conférant, compte-tenu de son niveau de responsabilité et de compétence, les pouvoirs les plus larges afin de faire contrôler l'exécution des consignes

[S] et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

relative à la prise de contrôle exclusif de l’association Arpavie par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d’une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations