This is to be seen in the light of the decision in Lörinc and Others (cited above), in which the applicant’s lawyer was reminded of the responsibility to act professionally and to cooperate meaningfully

Lamoricière - BP 48701 44187 NANTES CEDEX 4 représentée par Me Laurence TARDIVEL, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE et appelante à titre incident : Madame Anne-Marie X... née Z... ... 44220 COUERON

Représentant : Me Frédéric COSSERON (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS PRISME Tour Ventose 2 / 6, rue des Bourets 92150 SURESNES Représentant : Me Olivier GROC (avocat au barreau

barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 243, substitué sur l'audience par Me Ondine SORIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 INTIMÉE Monsieur François Z... né le 29 Janvier 1972 à COMMERCY

Emile, demeurant 11, rue de la Pommerais à Coueron (Loire-atlantique), 42°/ de Monsieur VINCE XY..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 43°/ de Monsieur X...

D..., domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 148/ Mme E..., domiciliée à Coueron (Loire-Atlantique), "Kermaël les Renards", 158/ M.

comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et s'être abstenu de coopérer

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndic. de copro

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026/ 73 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/11178 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGD5 Syndic. de copro.

dans la mise en oeuvre de cette garantie et ne peut s'en prévaloir qu'avec loyauté ; qu'en retenant que le manque de diligence de la société Venus fruits à informer promptement la société Gemma et à coopérer

Moreover, the representative found it questionable whether the applicants would agree to voluntary care since they had refused to cooperate with the Social Council on previous occasions.

The level of conflict between the parents had made it difficult for them to communicate and cooperate.

  They had disregarded the arguments of the police, argued that the police only wanted to take the child away and refused to cooperate.

Should the father fail to cooperate, the experts suggested corrective supervision of his exercise of parental rights. 10.

  The Court also noted that, when it ex officio inquired with the parties about the appointment of a second expert, the applicant declared that she was not prepared to cooperate with another expert

In August 2014 the applicant lodged a claim with the Selydove Court seeking a declaration that O. was unlawfully failing to cooperate in enforcing the Mykolaiv Court’s decision of 4 August 2009.