_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...]                                       , contre

précise que "si le matériel est atteint de vices tels qu'il s'avère impropre à l'usage auquel le locataire le destinait, celui-ci pourra, après en avoir informé le bailleur agir directement à ses frais contre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1999) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation dirigées contre M.

juge-commissaire ayant relevé les époux Y... de la forclusion encourue par ceux-ci dans la déclaration de leur créance, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de relevé de forclusion s'analyse en une réclamation contre

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du jugement statuant sur l'inscription de M. et Mme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 1993), d'une part d'avoir écarté sa demande de sursis à statuer sur l'action en paiement dirigée contre lui par le liquidateur de la société Car'San, sans

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 96-70.195 et n° G 96-70.196 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre

La société FRHOMIMEX fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité formée par un chargeur contre le transporteur maritime, alors « qu'en cas de transport sans connaissement, le

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-20.750 et G 18-11.556 formés par la société UBS Securities France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

W... en garantie contre M. J... et contre la société Acte IARD ; que cet arrêt rendu entre les mêmes parties a autorité de chose jugée entre M.

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la SMABTP, assureur de la société Balas Mahey, au titre des désordres n° 11 et 12, contre la société Axa, assureur des sociétés

Christophe, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 24 octobre 1988 qui, pour trafic et usage de stupéfiants, vols, vols avec effraction, falsification

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ALLIANCE GENERALE CONTRE

à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 15 mai 1987) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en l'absence de tout lien de solidarité ou d'indivisibilité entre l'action exercée contre

afférentes n'étaient exigibles de l'employeur qu'à l'occasion de chaque versement consécutif à ces encaissements ; que l'astreinte prononcée par cet arrêt n'avait par conséquent pu courir utilement contre

Donne défaut contre les consorts Z..., la CPAM de l'Essonne, les consorts A... et l'INDPAI ; Met hors de cause sur leur demande M.