la sanction elle-même ; Sur le troisième moyen en ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement de salaires : Attendu que si le moyen formé contre l'arrêt, du chef de la sanction elle-même

interne d'inspecteur-élève des impôts, session 1986 ; °2) annule l'épreuve orale °n 1 dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

, de prolonger son existence, d'exécuter son programme et de trouver de nouveaux concours financiers ; qu'en limitant à la somme de 1 000 000 francs le montant de la réparation après avoir néanmoins relevé

bancaires, indispensables à la réussite de cette opération, qu'il a précédemment renouvelés dans ce même objectif ; que, pour écarter la responsabilité de la banque du fait de la rupture des concours

CLAUDE , AGENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS ORGANISE EN 1970 PAR L'OFFICE EN VUE DU RECRUTEMENT DE

externe ou d'un concours interne à raison de 60 % au moins et 67 % au plus des places offertes aux deux concours en ce qui concerne les candidats au concours externe et à raison de 33 % au moins et 40

X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury du second concours de commissaire de police ouvert en 1991 a établi la liste des candidats déclarés

, pour décider « s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional », la cour d'appel ne pouvait établir le nombre des licenciements concernés en y incluant aussi les salariés protégés,

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Y... et relevé d'office en ce qui concerne

A... s'étant déroulé le 29 juin 1995, celui préalable au licenciement de Mme Z... s'étant déroulé le 6 juillet 1995 ; Sur le premier moyen en ce qu'il concerne le licenciement de Mme Z... : Attendu

apprécier si la visite a révélé l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée

contributeurs en cause de l'audience du 24 juin 2021, d'autant que la période litigieuse est ancienne (2011-2012) et que la cour a conscience des difficultés de retrouver les adresses des personnes concernées

. ; Mme X... demande que ce tribunal annule la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres

administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur du CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX en date du 12 juillet 1982 lui refusant de se présenter à un concours

élaborés à la demande du jury d'examen, ils ne comportent cependant aucun élément permettant d'identifier les critères qui ont été mobilisés par le jury pour apprécier les mérites des étudiantes concernées

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles

Upon expiry of that period the trial court can extend the defendant’s detention if the case concerns serious or particularly serious criminal offences for not longer than three months each time (Article

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 9 mai 2006 sur la modification de l'état liquidatif et a fait droit à la demande des consorts [P] concernant l'exploitation du bien indivis. Elle a é