X... d'avoir commis des abus de biens sociaux en prélevant en comptabilité par virements bancaires du compte de la société Géocalive vers le sien et le compte joint de sa compagne courant 2010, 2011 et

X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 2004 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse, dans une instance dirigée contre la société Janssen-Cilag ; Attendu que la

de faute de gestion en ne décidant pas immédiatement le dépôt de bilan, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en statuant comme elle a fait, sans

comme étant constitutif d'une manoeuvre frauduleuse le fait, pour l'inculpée, d'avoir, en vue de se payer elle-même, majoré par un chèque tiré sur le seul compte du cabinet pour lequel elle disposait

, enfin, qu'en vertu de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription triennale des cotisations d'allocations familiales ne court qu'à compter de leur exigibilité, soit, s'agissant

avoir porté au crédit de son compte le montant de cet effet a contre-passé ; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.

[Y] [Z] », constatant ainsi que l'identité de l'attributaire des parcelles ne figurait pas dans le courrier du 10 mai 2019 mais seulement dans le compte-rendu du comité technique ; qu'en considérant que

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Janine

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

site de la société Europap, à proximité d'une ligne à haute tension, il a été électrocuté ; que la caisse régionale d'assurance maladie ayant décidé d'imputer les deux tiers du capital représentatif du coût

La Cour de Cassation, dans le domaine comparable d'une désignation comme délégué syndical, indique que c'est la totalité de la présence dans les sociétés d'un même groupe qui doit être prise en compte.

l'accord de la titulaire du compte, et si la banque, qui n'ignorait pas que la société PIT s'était engagée à cautionner non pas un compte courant mais un prêt destiné à l'acquisition d'un matériel loué

comptes du syndicat sont incohérents pour n'avoir qu'une seule cotisation en 2016, alors qu'il est supposé avoir a minima des membres de bureau pour fonctionner ; que les cotisations de l'année 2017 ne

rendus des réunions sont soumis à l'approbation du comité syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à

E pour la surélévation d'une habitation sur un terrain sis 185 rue du Général Janssen ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette

X... n'avait jamais reçu paiement d'un salaire, les organismes sociaux attestant au demeurant n'avoir reçu aucune déclaration ou cotisation, et quand au surplus le prétendu salarié n'avait pas formulé

jusqu'à courant 1990, commis des actes de viol sur la personne de A. avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui comme étant le concubin de sa mère; d'avoir à R. et à S., courant 1986 et jusqu'au