X... au titre du décès de la victime, une telle demande était virtuellement comprise dans la demande présentée en première instance ; qu'elle n'était pas entachée de nouveauté et était donc recevable ;

la sienne ; qu'il participait aux réunions du comité de direction et du comité ressources humaines de l'établissement ; qu'il ressort de ces éléments que Monsieur U... était effectivement cadre dirigeant

de fin du mandat IARD et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices, alors

Jacques, - LA SOCIETE AFFRETEMENT SA, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre,

tenu des explications qu'il donne sur ces faits, il est à craindre que, s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de se concerter frauduleusement avec ses complices, et plus particulièrement avec sa

GMBH", et en retenir, par ailleurs, qu'en ce qui concerne les "escroqueries qui résulteraient... de la prise de participation d'X... au capital de GMBH, il apparaît que les faits n'avaient pas été compris

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité d'expatriation qui n'est subordonnée à aucune justification de frais, mais est destinée à compenser

cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que il résulte des mentions de l'arrêt rendu le 16 février 1998, qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

francs à compter du 28 décembre 1984, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, payable d'avance et par trimestre avec revalorisation de plein droit par application de l'article L. 434-17 nouveau

de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) d'avoir été rendu par une cour d'appel composée

Papeete (chambre civile) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2019), Mme [R] a été engagée à compter du 7 juin 2013 par la société Groupe Ouf communication en qualité de responsable commerciale. 2.

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant

La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

avait été régulière" ; Attendu que l'arrêt, rédigé en un seul contexte, sans qu'il y ait eu d'arrêt distinct pour chaque audience, énonce qu'à l'audience des débats la cour d'appel était notamment composée