: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 3 avril 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune

X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué

; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'il serait domicilié dans cette commune et figurerait

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 12 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune

Olivier X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 6 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Escaudoeuvres, alors que cette demande

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 décembre 2000), que la commune

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune

Daniel Y... d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription et celle de son épouse sur la liste électorale de la commune de La Franqui, alors

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le second moyen de cassation commun

de Freigné (Maine-et-Loire), il aurait dû être inscrit dans cette commune ; Mais attendu que le jugement constate que M.

.. ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 19 janvier 1989) d'avoir maintenu Mme Y... sur les listes électorales de la commune

Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;

Jacques C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en radiation de la liste électorale de la commune de Villiers-en-Bière de Mme Claudine X..., épouse A..., M

Barbe et sept autres tiers électeurs d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Goulier de M.