condition qu'elle ne prévoit pas et violé ainsi l'article L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète

en font l'objet doivent être déterminés par référence à la loi applicable à cette convention ; qu'il n'est pas contesté que les parties avaient stipulé que le contrat serait accompli à l'issue d'un complet

société Total solvants fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés en préretraite, d'une part, la prime de 1 250 francs prévue par l'accord national du 16 novembre 1989 complété

la société Total Solvants fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés en préretraite d'une part, la prime de 1250 francs prévue par l'accord national du 31 mars 1989 complété

Y..., engagé en 1981 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Sogenet, était affecté à temps complet au nettoyage des cabines téléphoniques de la direction opérationnelle de Lens ; que ce marché

d'entreprise relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement précise que la base de calcul de cette indemnité doit être faite sur la base de 33 % de mois des derniers appointements par année complète

ne pouvait, à la fois, retenir que l'intéressé s'habillait, marchait, mangeait et allait aux toilettes seul, et décider qu'il avait une "totale incapacité fonctionnelle" nécessitant une assistance complète

de deux ans applicable en matière d'assurance maladie et maternité en soumettant à l'organisme compétent une demande de prise en charge ; que celle-ci est constituée par la présentation d'un dossier complet

commission de 2 % du chiffre d'affaires" ; qu'en décidant néanmoins que le salarié avait droit, non seulement à une rémunération fixe, mais encore à une commission de 2 % au-delà de quatre camions complets

de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet

attaqué (Poitiers, 20 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que l'employeur doit prévoir les mesures précises et concrètes

regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en cas d'impossibilité de signifier à personne, l'huissier de justice doit mentionner non seulement les investigations concrètes

de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet

-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Selon son cinquième moyen, « que pour l'indemnisation complète

d'établir une continuité des symptômes et des soins ; que, jusqu'à cette guérison ou cette consolidation, l'employeur ne peut combattre cette présomption que par la preuve contraire d'une absence complète

d'établir une continuité des symptômes et des soins ; que, jusqu'à cette guérison ou cette consolidation, l'employeur ne peut combattre cette présomption que par la preuve contraire d'une absence complète

le soient pas contradictoirement ; que ces circonstances ne peuvent résulter d'une pétition de principe de risque de destruction de documents ou de disparition des informations, mais doivent être concrètes