celui de la résidence de Me Y... soupçonné d'y avoir participé ; qu'il conclut que c'est de façon inexacte que la plainte avec constitution de partie civile mentionne que le délit aurait été commis à

X... l'interlocuteur obligé de ses clients du secteur agro-alimentaire et présenté celui-ci comme le successeur de M. Z... ; qu'en conséquence, M.

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Com

lois nationales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis

Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M.

X... avait commis de graves fautes de gestion, sans préciser en quoi ils constituaient une telle faute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

Thomas X... tendant à l'annulation de sa mise en examen ; "aux motifs que sur la saisine du juge d'instruction, le réquisitoire introductif délivré le 3 septembre 2015 est rédigé comme suit : (...)

Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience

; que selon l'avocat de la plaignante, du fait de l'amnésie qu'avait subie celle-ci à la suite des faits, qualifiés de tentative d'assassinat, les agissements incriminés ne pouvaient être considérés comme

tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en retenant à l'encontre de l'exposant l'existence d'indices graves et concordants ''qu'il ait pu participer comme complice

Perrier B..., vendeur, et les époux A..., acquéreurs, a commis une faute en accordant un crédit à ces derniers sans vérifier ni leur solvabilité ni la rentabilité de l'opération envisagée ; que la cour

d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, la cour d'appel a commis

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet M.

En se prononçant comme elle l'a fait en considérant que le jugement est exécuté au sens de l'article 142-2 du code de procédure pénale sans qu'il ait lieu d'attendre l'exécution hypothétique de cette peine

condamné à des sanctions pénales et civiles ; "alors que, d'une part, il résulte de l'arrêt et des jugements qu'il confirme, ainsi que des pièces de la procédure, que les faits reprochés ont été commis