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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428303

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme «   Pinto   » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle   Cave et Corrado

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428503

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme «   Pinto   » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle   Cave et Corrado

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428603

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme «   Pinto   » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle   Cave et Corrado

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003981402

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme «   Pinto   » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle   Cave et Corrado

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003464603

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme «   Pinto   » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle   Cave et Corrado

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD002019803

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que, par rapport à la première procédure, le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD002488603

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Convention, il y a lieu en premier lieu d’examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle   Cave et Corrado

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD004346502

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

    La Cour rappelle, d’une part, que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (n o 14626/03, §§   43-46, 5 juin 2007) et Simaldone c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC001498103

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

Eu égard à la jurisprudence Delle Cave et Corrado c.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bbc1d4e9057d612b66

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [E] [K], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b6c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de son Gérant, Monsieur [U] [P], domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant , inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b6e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [U] [K], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b72

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [W] [N], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b74

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [W] [E], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b76

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [H] [R], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b78

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [Z] [G], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [H] [R], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [U] [A], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [G] [B], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b80

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [O] [A], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO

Source officielle