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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428303
22 juillet 2008
arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado
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ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428503
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428603
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003981402
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003464603
29 juillet 2008
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD002019803
4 octobre 2011
Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que, par rapport à la première procédure, le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado
ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD002488603
18 mars 2008
Convention, il y a lieu en premier lieu d’examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado
ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD004346502
15 novembre 2012
La Cour rappelle, d’une part, que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (n o 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone c.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC001498103
3 juin 2014
Eu égard à la jurisprudence Delle Cave et Corrado c.
Chambre sociale
628732bbc1d4e9057d612b66
18 mai 2022
Monsieur [E] [K], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bcc1d4e9057d612b6c
de son Gérant, Monsieur [U] [P], domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant , inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bcc1d4e9057d612b6e
Monsieur [U] [K], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bcc1d4e9057d612b72
Monsieur [W] [N], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bcc1d4e9057d612b74
Monsieur [W] [E], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bdc1d4e9057d612b76
Monsieur [H] [R], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bdc1d4e9057d612b78
Monsieur [Z] [G], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bdc1d4e9057d612b7a
628732bdc1d4e9057d612b7c
Monsieur [U] [A], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bdc1d4e9057d612b7e
Monsieur [G] [B], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bdc1d4e9057d612b80
Monsieur [O] [A], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO