proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège

électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée

U..., au sein du collège cadre de l'établissement « AE Sud-Ouest EDP Limousin » ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 75 % et 25 % pour ce collège, les requérants

N... en qualité de déléguées du personnel suppléantes dans l'établissement EDP DO Moyens Propres ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 49 % et 51 % pour le collège

(premier collège, titulaire), de M. R... (premier collège, suppléant) et de M. U...

(premier collège, titulaire) et de M. L...

(premier collège, titulaire), de Mme O... (premier collège, suppléante), de M. S... (deuxième collège, titulaire) et de M. C... H...

du comité d'établissement de la direction Orange Ouest ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 32 % et 68 % pour ce collège, quatre sièges étant à pourvoir, les

et des hommes à 51 % et 49 %, deux sièges étant à pourvoir, pour le deuxième collège, et à 35 % et 65 % , douze sièges étant à pourvoir, pour le troisième collèges, les requérants ont soutenu que les

. ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 54 % et 46 % pour le collège unique, trois sièges étant à pourvoir, les requérants ont soutenu que la liste de candidatures

qualité de délégué du personnel suppléant (deuxième collège) de l'établissement EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, M.

et système d'information de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le troisième collège

le litige les opposant : 1°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Renaud Herbert et Thierry Collanges

annule de ce chef le scrutin, en l'absence de toute réserve dans les procès-verbaux de proclamation des résultats ; 2 / d'autre part, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du collège

FO de la Compagnie générale des eaux faisait valoir que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'établissement opérait une modification de la composition des collèges

; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège

, établi que la victime est ou était atteinte de l'une des affections mentionnées à l'article D 461-5 nettement caractérisée" ; qu'en décidant que le troisième collège de trois médecins de Lille avait

; que, par ailleurs, le prévenu ne peut soutenir qu'un ruban aurait interdit l'accès à l'extension de la passerelle provisoirement sans garde-corps, alors qu'une intervention sur le couvercle de la colonne