du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

suivre contre quiconque, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code

"de rendre techniquement possible un raccordement" ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code

X..., même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'arrêt

présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité de congés payés à un certain montant aux motifs que le calcul des congés payés n'aurait pas été correctement

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Minimes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

publicité ; que le moyen manque en fait dans sa seconde branche ; D'où il suit que que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code

que le moyen manque en fait en sa seconde branche; D'où il suit que que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code

1 / de Mlle Françoise X..., demeurant ... (1er), 2 / des ASSEDIC de Paris, dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ses prestations et non des dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en matière

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ainsi déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code

; qu'en statuant ainsi, quand ces propos n'étaient pas diffamatoires, injurieux ou excessifs au point de constituer un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code