preuve sur lesquels elle se serait fondée à cet égard, la cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, le parent chez

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bénédicte Z..., du chef

européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable d'escroquerie au préjudice de l'Office public des HLM d'Ambrieu-en-Bugey et l'a condamnée de ce chef

Examen des moyens Sur le premier moyen, en tant qu'il est dirigé contre le chef du dispositif qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs fondée sur le manquement

L'arrêt du 14 mars 2017 de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur l'appel de ce jugement l'a confirmé sauf du chef de la clause de réaffiliation, des chefs faisant droit aux demandes indemnitaires

conclus au sein de ces établissements ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que « ces documents établissent que les chefs d'établissement disposaient, en vertu d'une délégation de pouvoir d'une

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre Claude B... des chefs

formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Majid X... du chef

attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur, coefficient 100, par la société Prisma presse ; qu'après avoir été promue le 1er août 1999 chef

il avait remplacé dans le poste qu'il occupait un autre chef d'équipe qui avait été licencié et était responsable du service électricité ; que de ce chef la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

que les juges statuent sans prendre connaissance des dispositions légales ou réglementaires fondant la poursuite ; qu'en se contentant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu du chef

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean-Claude X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, du chef

[S] était devenu chef d'équipe et M.

partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un conflit social, Charles X..., commandant de gendarmerie, a donné ordre à l'adjudant-chef

demandé à celui-ci et à son assureur, la société Compagnie Assurances nationales suisses, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le chef

X... a exercé les fonctions de "chef de service administratif" ; qu'à la suite d'une nouvelle modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat a été transmis à compter du 1er janvier