(pièces n° 3 et 4) ; que le siège social de cette société est sis au 33, rue Louis Chevais (41240) Ouzouer Le Marché (pièces n° 3 et 4) ; que Claude X... est administrateur de cette société et en détient

Monsieur [U] [J] né le 15 février 1975 au Liban [Adresse 1] [Localité 2] ET Madame [X] [W] née le 1er janvier 1977 au Liban [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Rana CHAABAN

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société RIVAGES SARL immatriculée

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société TANNERIES

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE greffier placé, lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors du prononcé ENTRE : la société S.A.S

B..., préfet de la Corrèze, a donné délégation à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer « tous arrêtés (…) relevant

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les arrêtés en litige pris dans leur ensemble : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les arrêtés en litige pris dans leur ensemble : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

Taramova, a lawyer from the NGO Materi Chechni. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. A.

2019 by two Russian nationals, Ms Seda Bisultanova and Ms Fatima Bisultanova, born in 1956 and 1983 respectively and living in Argun and Grozny (“the applicants”) who were represented by NGO Materi Chechni

Chelali, - A...

TRESORERIE DE SAINT GERMAIN LES BELLES Trésorerie de Pierre-Buffière-Chabanas-87260 PIERRE BUFFIERE Non comparante. Madame Yvonne D... veuve B...

H... dans la cellule de passage pour en refermer la porte et qu'à cette occasion il avait pu lui mettre la main sur la figure ; qu'il ne portait pas de chevalière ; qu'il ne lui avait pas porté de coups

JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 17h00 Nous, Delphine CHEVALIER

JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 16h50 Nous, Delphine CHEVALIER