postérieurement" au 29 août 1988 dès lors que cette même instruction ainsi que les pièces versées aux débats font apparaître que la Banque Chaix avait perçu des sommes résultant de la saisie sur salaire

du chalet ; mais attendu qu'il résulte de la déclaration de l'adjudicataire de la chasse, M.

janvier 2002) a jugé que la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ

correctionnel se déclarant non saisi des faits, alors « qu'en exigeant une comparution avant minuit, les juges ont ajouté une condition que le texte ne prévoit pas, l'intéressé ayant été présenté « sur le champ

Y..., engagé le 15 juillet 1981 par la société Etablissements Evin en qualité de chauffeur livreur et devenu en 1982 responsable de chai, a été licencié le 7 janvier 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette demande au motif que la prime d'ancienneté entrait dans le champ d'application de la transaction, en invoquant

au motif que la date d'apparition des désordres se situait après la résiliation du contrat souscrit par la société Chicot tuileries de Saint-Rémy auprès de la compagnie la Foncière et entrait dans le champ

le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, est une directive autonome applicable aux départements d'outre-mer, dès lors que ceux-ci ne sont pas expressément exclus de son champ

soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans le champ

qu'il importe peu, à cet égard, que les violences soient antérieures ou postérieures à la soustraction matérielle du véhicule, la commission d'un vol avec violences ou menaces n'entrant pas dans le champ

l'administration fiscale dans des locaux situés ... à Noisy-le-Sec (93) sur la requête d'un inspecteur des impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que lesdits locaux sont situés dans le champ

l'administration fiscale dans les locaux situés ... à Montluçon (03) sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que lesdits locaux sont situés dans le champ

résulte une réduction globale de la capacité professionnelle supérieure à 10 %, qui doivent dès lors bénéficier d'une rente, la règle posée à l'article L. 434-1 ne pouvant être invoquée dès lors que son champ

réclamation tendant à une telle rectification, après avoir énoncé qu'il n'avait pas communiqué les pièces relatives à la cession de ses parts ni à sa démission d'avocat et que sa réclamation excédait le champ

fait qu'elle n'avait pas fourni les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; que Mlle Z... ne prétendait donc pas justifier d'un motif légitime pour n'avoir pas prévenu sur le champ

payer aux salariés des rappels de primes alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord collectif pouvant être conclu au niveau de l entreprise, d un établissement ou d un groupe d établissements, son champ

d'application personnel - qu'il limite aux ressortissants des Etats membres - et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

par l'USAP était soumise à la condition d'absence de syndicat anti-précarité de métier, et d'autre part que le syndicat des salariés des arts graphiques SYSAG était adhérent de l'USAP, de sorte que le champ