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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200179

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

jusqu'à concurrence de cette indemnité contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moët & Chandon

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613925

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON

Source officielle
CC

civ3

61372185cd580146773f4745

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10203

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-17.466 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Chausson

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe399

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d3

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

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CC

comm

6137227ccd580146773fd8da

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

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CC

comm

6137227ccd580146773fd8db

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

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CC

comm

61372480cd58014677416031

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197783

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Considérant que, en ce qui concerne la zone de La Mure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a écarté la candidature de la SOCIETE CANAL 9 éditant le programme Chante France au profit du programme Rire et Chansons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213590_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Loire-Atlantique a accordé, à compter du 12 octobre 2022, le concours de la force publique aux huissiers de justice chargés de procéder à l'expulsion du logement qu'elle occupe au 1 bis rue Pierre Chanson

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

D... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

Source officielle