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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241ecd58014677412816

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100268

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[I], [S] et [C] [M] chacun de 650 actions de la société [M] et fils constituait une libéralité rapportable à la succession de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que ladite cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00686

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que la demande de la société Herbrich France en annulation de la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100107

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

des droits de propriété intellectuelle du 19 avril 2011 conclu entre ces mêmes sociétés après avoir constaté que ce contrat avait pour objet la cession par la société G-Star International à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de traitement, elle devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f492

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société concessionnaire le 18 octobre 1996 et désigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300557

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession à titre onéreux par la bénéficiaire du permis d'aménager et de le condamner au paiement du prix facturé, alors : « 1

Source officielle
CC

comm

61372125cd580146773f159b

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

d'appel s'est en l'espèce bornée à affirmer que le jugement entrepris avait autorisé les syndics à traiter à forfait sans rechercher les éléments permettant de justifier la qualification retenue de cession

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CC

civ1

61372381cd5801467740aade

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Attendu que, par acte du 21 juillet 1977, les sociétés Les Films de l'Alma et Alexandre X... ont coproduits les films "Diabolo Menthe" et "Le Coup de Sirocco" ; qu'il était stipulé qu'en cas de cession

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CC

comm

61372663cd580146774252bd

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

A... en nullité des actes de cession des parts de la société ; que par jugement du 24 juin 1996, le tribunal de commerce de Béziers ayant fait droit à cette demande, les héritières de M.

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039af

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... a assigné les époux Y..., qui lui avaient consenti la cession d'un fonds de commerce de bar, en prétendant que l'exploitation du premier étage n'avait pas reçu d'agrément administratif, pour leur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300475

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

d'une cession ou d'une sous-location des terres louées n'est pas rapportée, après avoir constaté que « le défaut d'exploitation effective et permanente des parcelles par le preneur est établi » et que

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CC

comm

613723afcd5801467740cea5

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

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CC

comm

61372258cd580146773fc313

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

tant la convention d'occupation que l'offre de reprise et le jugement ordonnant la cession, et violé les articles 1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure

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CC

cr

61372520cd5801467741b323

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Z... et Rollin coupables de recel de 118 actes de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00238

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de l'immeuble appartenant à la société à la Polynésie française avait été présenté à la dernière minute, n'était étayé par aucun document et faisait suite à de nombreux autres projets de cessions

Source officielle