AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241ecd58014677412816
7 juillet 2004
7 juillet 2004
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession
Source officiellePage 32 sur 3956
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100268
30 avril 2025
30 avril 2025
[I], [S] et [C] [M] chacun de 650 actions de la société [M] et fils constituait une libéralité rapportable à la succession de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que ladite cession
Source officielle