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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402295_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des travaux de création d'une liaison autoroutière entre les communes de Castres

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le président de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202312_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la commune de Castex (09350), représentée par la Scp Candelier Carrière-Ponsan, aux écritures de Me Candelier, demande au juge

Source officielle
CC

comm

6137248fcd580146774167fe

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

145 francs, soit 4 607 francs en nue-propriété ; qu'après la mise en recouvrement des droits, Mme Y... a formé une réclamation, qui a été rejetée ; qu'elle a donc fait assigner le chef des impôts de Castres

Source officielle
TJ

JCP

6a174aaecdc6046d4726ce3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JPLC C/ [N] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205030_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions du CCAS de Saint-Cast-le-Guildo présentées sur le même fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Des pièces ont été produites le 5 novembre 2025 pour le centre hospitalier intercommunal Castres- Mazamet.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0201DEC005534600

Admin. suprême

1 février 2001

1 février 2001

as the owner of the castle.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838343

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge référé fiscal du même tribunal du 21 septembre 1990 qui a fait droit à la demande de la société Cartor

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a838cdc6046d47d5793a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000178 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c072eecdc6046d47967c35

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Composition du tribunal lors des débats du délibéré : Président : Monsieur Jean-Charles CASTA Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Christophe BONACOSCIA Greffier lors des débats et du prononcé

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb8f2f5f3246ff3816ce

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

EXPRO, JCP de CASTRES -22/00026 [J] [V] C/ [I] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200906

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 26 février 2018 présentée par la SCP Caston

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. D

613721c1cd580146773f6ecc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Castres, au profit : 1°/ de M. Hubert D..., demeurant ... à Saint-Amans Valthoret (Tarn), 2°/ de M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91310

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du [Adresse 2], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation,

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d72e97b8c1829967df9

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

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CA

Taxes

65a0f697383a880008fd0879

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CASTRICE BREADS Formule exécutoire + CCC le 11 janvier 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:152

CJUE

28 mars 1985

28 mars 1985

. # IVA - Base imponible en caso de entrega de un bien mueble como parte del pago. # Asunto 16/84. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Irlanda. # IVA - Base imponible en caso de entrega de un

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3fbba

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

sur les difficultés du règlement de la succession de dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66fe355091b69e88a370fbff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

FIRMA, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES CASTORS VERTS, domiciliée en cette qualité au siège sis [Adresse 2] non représentée Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 14

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