procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

[M] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé et d'AVOIR condamné in solidum la société Sanoe et M.

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

[M] le 30 décembre suivant, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-85.670). 4.

; que la SCI a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société Catef ; qu'un jugement du 20 février 1997, confirmé par un arrêt

Z... était venu le voir, en fin d'année 1988, pour l'informer de ce qu'il avait cassé le pare brise de son tracteur ; que le fait que le sinistre serait postérieur à la déclaration du 4 avril, et a fortiori

1 " et d'un second fonds, dénommé " Castel 3 " dont M.

La société CASDEN BP s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

A..., dont il remettait également les transcriptions par procès-verbal du 14 février 2002 ; que le magistrat instructeur plaçait sous scellés les cassettes, et annexait au procès-verbal d'audition de la

X..., de Me Odent, avocat de la société Immobilière Castella, les conclusions de M.

: 4) de condamner la société Castel Courtage à payer à la société Garage Cottier ces sommes, en tant que subrogée dans les droits de [H] [M], 5) de condamner la société Castel Courtage à leur verser

LE CASTEL c/ S.A.S.U.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 19 novembre 2013 et en ce qu'il dit que l'implantation par la commune du Diamant d'une

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON

"Alors qu'il est de jurisprudence constante (chambre criminelle - arrêt du 19 octobre 1934) que les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis, et que doivent être cassés

la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières de Grand Case, société à responsabilité limitée, dont le siège