point commun de donner mission aux enquêteurs de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic de stupéfiant, étant toutefois prévu que les cassettes

société L'Ile des médias, qui avait réalisé la transcription de la sténotypie du procès ; qu'estimant devoir démontrer l'inexactitude de la transcription de son témoignage par la production d'une cassette

[U] a, par acte extra-judiciaire en date du 3 mars 2012, fait assigner la société Allo casse auto devant le tribunal de grande instance d'Evry.

de PDG de Docks de France, coupable du délit d'acceptation de facturation non conforme et l'a condamné à une peine de 200 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'arrêt rendu le 21 juillet 1998 a cassé

par l'Administration, devant la cour d'appel de Paris de renvoi, qu'en novembre et décembre 1997 ; que la cour de Paris a rendu, après cassation, un arrêt, le 15 septembre 1999, qui a de nouveau été cassé

intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galvelpor est titulaire d'un brevet déposé le 23 mars 1992 et enregistré sous le n° 92 03 920, relatif à un système de fermeture de cases

sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

nécessairement à l'ensemble des peines prononcées ; qu'en l'espèce l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 décembre 2000, après avoir énoncé que la déclaration de culpabilité n'encourait pas la censure, a cassé

qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 19 mars 2018 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

lequel il conviendrait de déduire des salaires les indemnités servies pendant cette période au titre de la pension d'invalidité a été rejeté par la Cour de cassation qui, par son arrêt du 26 mars 2014, a cassé

diverses revues alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second et troisième moyens du pourvoi n° F 19-17.170 et sur le second moyen du pourvoi n° E 19-17.169, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement

arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a été cassé

[M] [U] n'étant justifiée que par l'irrecevabilité de la mise en cause de Mme [V] [U] dans les conditions prévues à l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile, ce chef de l'arrêt sera cassé par

; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les faits étant établis et l'infraction caractérisée en tous ses éléments ; " alors que doit être cassé

l'accusé ; qu'en effet le préjudice allégué ne résulte que des faits pour lesquels l'accusé a été condamné ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé