En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03310 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAO Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 14h56, par le juge des libertés

termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Je veux être libéré, je ne dors pas bien, j'ai des douleurs'.

Me Caroline VEGAS - 52 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

E..., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Caroline I..., domiciliée [.

Patrick X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Caroline Y..., épouse

et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Signé par Mme Caroline FEVRE, Conseillère et par M.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Hô Chi Y... a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00357 Dossier : N° RG 24/01216 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IITH ORDONNANCE Rendue le 04 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline

l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 23 mai 2023 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 septembre 2023 ; S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er septembre 2023 ; S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté