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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303547_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Di Candia, président-rapporteur, - et les observations de Me Chaïb, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201999_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielleChambre 3
DTA_2202000_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielleChambre 3
DTA_2201607_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C est père de deux enfants français mineurs résidant en France.
Source officielleChambre 3
DTA_2202368_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le requérant se prévaut de son intégration en France par sa maîtrise de la langue française, par l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à Joudreville et d'un terrain à usage de jardin à Piennes
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300244_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
préfet de Meurthe-et-Moselle ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour (APS) à la suite de l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2022 prononçant son obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d86
25 avril 2024
25 avril 2024
TROMBONE, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleChambre 3
DTA_2202851_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C est entré sur le territoire français le 13 novembre 2012 et qu'à la date de la décision attaquée, le 18 juillet 2022, il ne démontrait pas résider en France depuis plus de dix ans.
Source officielleChambre 3
DTA_2303637_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme B se prévaut de la présence en France de ses deux fils, de nationalité française, lesquels l'ont hébergée alternativement depuis 2018, et de ses petits-enfants, ainsi que celle de sa nièce, en situation
Source officielleChambre 3
DTA_2203106_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme C se prévaut de sa présence en France sur le territoire français depuis près de quatre ans, de la scolarisation de ses enfants et de son mariage avec un ressortissant portugais.
Source officielle16e chambre
64422a14d2fa6fd0f804063c
20 avril 2023
20 avril 2023
TROMBONE de la SELARL CR ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu
Source officielle11e chambre
60343773d55acc28b2f7aa6e
19 janvier 2017
19 janvier 2017
N° 14/03322 MCP/AZ AFFAIRE : [D] [A] C/ SA RECALL FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e00
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10101
18 janvier 2017
18 janvier 2017
plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° J 15-19.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 N° RG 23/00859 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO5F Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884911342d338c20d4fe90
5 juillet 2024
5 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 23/00301 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MF2K Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d0
28 février 2020
28 février 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 28 février 2020 (no /2020, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 3
DTA_2201327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielleChambre 3
DTA_2200904_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il ressort des pièces des dossiers que Mme A était présente en France depuis près de cinq ans à la date de la décision contestée, que son père réside régulièrement sur le territoire français et qu'elle
Source officiellePage 32 sur 77