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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450092.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
aux prélèvements sociaux ne constituait pas une restriction à la liberté de circulation des capitaux ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455309.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459998.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'apportait pas la preuve de ce que M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469036.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443646.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451542.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
de leur situation fiscale personnelle et qui ne leur ont pas été restituées avant l'envoi d'une demande de justifications n'étaient que des copies de documents originaux qu'ils avaient conservés ; - commis
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452380.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Marlain soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a: - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485875.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488517.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Quartz ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493641.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469059.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Langley Travel AB ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81d2
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Par déclaration transmise au greffe le 30 janvier 2015, la société CIAT et la société EASYTHERM ont interjeté appel de cette décision, appel dirigé contre la société MATHIAS & CO.
Source officielleJ.L.D.
659c4bfc5882b39b2e739cd3
2 janvier 2024
2 janvier 2024
nationalité Algérienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [V] [W] son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c015882b39b2e739e33
2 janvier 2024
2 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4c055882b39b2e739ed8
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Février 1966 à SKOPJE de nationalité Macédonienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [M] [K] son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c055882b39b2e739ee1
3 janvier 2024
3 janvier 2024
à [Localité 3] de nationalité Egyptienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maximilien MESSI son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c365882b39b2e739ffb
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Juin 2005 à CONSTANTINE de nationalité Algérienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [V] [O] son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a04a
4 janvier 2024
4 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a04d
5 janvier 2024
5 janvier 2024
à SOUK SEBT OULED de nationalité Marocaine SDC Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me SOUSSAN Joëlle son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a050
4 janvier 2024
4 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
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