alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Somuva ne peut soutenir que la notification des observations de l'agent de contrôle ne respecte pas le principe du contradictoire parce qu'elle a pour but

..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul but

paiement formée contre la banque Pouyanne, établissement réceptionnaire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, et alors, d'autre part, que la notification de la cession a pour but

X... n'aurait cependant pas contracté ; 4 / qu'elle n'a pas recherché également si le défaut de communication de cette information avait été fait intentionnellement dans le but de tromper l'abonné et

qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément de nature à exclure toute volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle-même des conséquences juridiques (le divorce), contraires au but

[O] la somme de 2 706,29 euros au titre du préavis complémentaire, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail ayant pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés

L'APAJH fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors « qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait jamais auparavant conclu de contrat de swap, qu'elle était une association à but non

alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but

un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en rejetant les demandes de dommages et intérêts formées par la société TG Lec, motif pris qu'il n'est pas justifié que la société Comelec ait agi en justice dans un but

relative à la prise de contrôle exclusif de six points de vente sous enseigne Fly et Atlas par But International

laquelle la banque avait procédé à l'inscription d'hypothèque et diligenté la saisie-attribution sur le fondement des actes authentiques de prêt, en a exactement déduit que ces actions ayant le même but

(la société), créée en 1990 dans le but de réaliser une opération de promotion immobilière et ayant M. A... comme gérant, a conclu avec M. Y..., exper-comptable, et M.

[I] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2023, qui, pour pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle

En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) de la Butte de Beauregard,

de la préparation de crimes et délits, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la prévention ; "alors qu'une condamnation pour appartenance à une association de malfaiteurs ayant pour but