Sur son mérite Helloglass expose que : * Les dommages subis par un pare-brise justifient leur réparation immédiate pour des raisons de sécurité, de sorte que de nombreux acteurs économiques offrent la

la mesure contestée les contraint, le dimanche soir, à stationner leurs véhicules au-delà de leurs propriétés ce qui les expose au risque de ne pas se voir indemnisés par leurs assurances en cas de bris

Notably, when the applicant had asked for the second bribe Mr and Ms R. had complained to the SBU, which had given them money for the bribe.

Dans les faits, la société AH RESILIENCE a cessé de régler les factures dues à la société [Localité 1] à compter du mois de septembre 2025 alors même que les pare brises et accessoires en question lui

After the conversation, V.Š. called G.T., told him that the applicant had requested a bribe, and asked him to inform the relevant authorities.

In October 1998 the applicant was apprehended in her office whilst receiving another bribe from the acquaintance.

Le 19 mars 2013, l'attache rapide de ce matériel s'est brisée lors de l'exécution d'un chantier.

Il ressort de son attestation communiquée par Mme [Y] qu'il a entendu un seul glas de verre et qu'en se retournant il a observé le bol brisé avec une moitié intacte.

Ces dégradations consistent principalement en des bris de vitre et la détérioration d'un guichet automatique de billets.

X..., a glissé et a heurté le lavabo, qui s'est détaché et brisé ; qu'elle est alors tombée sur ce lavabo et a été blessée ; que, saisie d'une action en dommages-intérêts par Mme Y... à l'encontre de M

ont été amenées à s'en expliquer tant au cours de l'enquête qu'à la suite de leur mise en examen ; qu'en outre, après transcription des cinq cassettes, il a été procédé à la reconstitution du scellé brisé

Nature du recours : Appel APPELANTES : La Société AUCHAN FRANCE, SA 200, rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Florence LE BRIS

en dehors de la présence de Martine C..., au domicile de laquelle les objets ont été saisis à la suite d'une perquisition, qu'après ce bris, chacun des objets contenus dans les scellés ont été placés

muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de Monsieur [G] [F] gérant de la GFA LES ESCADENIERES ; ATTENDU que Madame [A] [J] gérante de la GFA LES ESCADENIERES a comparu assistée de Maître MICHEL Brice

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Brie et Beauce, les conclusions de M.

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère que plusieurs personnes, parmi lesquelles José X..., René Y... et Dominique Z..., ont pénétré, après avoir brisé

été reçu sans réserves par la société Somotrans ; que, lors de l'enlèvement du conteneur des entrepôts de cette société, le chauffeur du transporteur routier a constaté que le plomb en avait été brisé

Y..., avocat au barreau de Brive (l'avocat), en vue de faire valoir ses droits; que celui-ci a saisi, par acte du 13 juin 1988, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Diagonale d'une