REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 16/04

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2017), que par un jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00915 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01652 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC2B AFFAIRE : [V] / [T] OBJET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00333 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMZX Isolement et Contention N° Minute : 26/00059 Rendue le 22 Mai 2026 à 15h00 Nous, Julien CASTELBOU,

en statuant comme elle l'a fait, violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ qu'en convoquant la salariée à un entretien préalable à un licenciement avant l'expiration du bref

le contrat à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle "a occupé le même emploi de receveuse de péage pour des durées très limitées mais répétées à bref

d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive ; que sa détention provisoire doit dès lors être exceptionnelle et la plus brève

Claude X... se trouvait en mission dans un atelier de mécanique auto à Bourg-en-Bresse et a fait établir une facture d'achat de bouchons d'oreille.

examiné Laurence X... et ayant déclaré " qu'elle portait des bleus sur tout le corps et qu'il s'était passé des choses graves dans la communauté de Guinée " n'avaient jamais été entendus au cours de la brève

témoins et d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et d'éventuels co-auteurs ou complices ; "que divers éléments du dossier permettent de retenir que l'inculpé risquait de partir à bref

dépréciatifs " ; " alors que, d'autre part, ne constituait pas une enquête " sérieuse ", démontrant la bonne foi du journaliste, le fait par celui-ci de n'avoir eu avec la personne diffamée qu'un bref

qu'il est donc irrecevable ; "1 - alors que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs

c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu sa culpabilité dans le délit de recel ; que la peine prononcée correspond à la nature des faits et à leur gravité ; qu'elle comporte une brève

livraient également à des extrapolations à propos du dossier, extrapolations dont il ne sera pas tenu compte puisqu'elles ne relevaient ni de leur compétence, ni de leur mission" ; que "le docteur Bray

alors, enfin, que constitue une faute, indépendamment de l'existence de toute réglementation professionnelle en la matière, le fait pour un établissement de crédit de négliger d'avertir dans les plus brefs

Bray, président, MM. Waultier et Poisot, conseillers, M.

[M] s'était « engagé pour le même montant auprès de la BRED » et enfin que M.

[T], alors « que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les vingt jours de l'appel en cas