convention collective du 14 mai 1959, « applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute

, de prévention et de traitement selon les données acquises de la science et avec le maximum de confort pour son patient ; qu'en conséquence, l'exécution d'actes de petite chirurgie, fût-ce sous une brève

cotisations nouvelles mises à leur charge par ladite loi, peu important qu'ils aient perçu, même après prélèvement de ces cotisations, des ressources au moins égales à 85 % de leur revenu antérieur brut

appointements nets mensuels s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ; qu'en jugeant qu'il convenait de prendre en considération le douzième de la rémunération annuelle brute

Jean-Luc Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Breger carrelages, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

demande en paiement d'une prime de résultat, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 1988, il devait percevoir une rémunération annuelle brute

l'entreprise en septembre 1988 et avec effet rétroactif au mois de mai précédent, afin de réduire la masse salariale, tout en constatant la réalité de la diminution des commandes et de la baisse de la marge brute

X... que le solde brut de la rémunération convenue après déduction de la rémunération brute versée par l'Etat pour ses fonctions d'enseignant; qu'en refusant d'ordonner la production par M.

X... et en vertu de laquelle la société lui avait versé une indemnité brute compensatoire de 141 966,68 francs ; qu'en limitant à la somme de 107 739,69 francs la restitution par M.

moyen mensuel pour 39 heures hebdomadaires, outre une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée. 2.

d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que le comité social et économique pouvait légitimement solliciter la communication à son expert d'autres éléments « ''bruts

limine litis la caducité du recours des locataires qui, dans leur déclaration d'appel, avaient indiqué qu'il s'agissait d'une procédure ordinaire tandis qu'ils recouraient en réalité à la procédure à bref

de dire le licenciement de Mme [X] nul et d'allouer à celle-ci les sommes de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 68 191,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 36 640 euros bruts

[Z], alors « que le droit à un recours effectif impose que le juge, saisi d'un recours à l'encontre d'une mesure privative de liberté, statue dans les plus brefs délais ; que la chambre de l'instruction

[J] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à lui payer la rente trimestrielle de 2 346,52 euros brut, avant revalorisation contractuelle, liée à son

Selon le second, l'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification d'un vingt-quatrième de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, d'un seizième de salaire brut

de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sont ses revenus fonciers nets imposables, et non ses revenus fonciers bruts

exercés sur les plate-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut