X... qui soutenait que l'accident était survenu par temps clair sur une route offrant une bonne visibilité, que le chauffeur, qui avait vu le piéton entreprendre sa traversée, aurait pu stopper son camion

contre remise documentaire, 85 % au moyen d'un "crédit-acheteur", et que la société Prolectro ferait parvenir au Crédit Populaire d'Algérie (CPA), avec les documents d'expédition, un cautionnement de bonne

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société ayant conclu, en cause d'appel, sur la seule nullité du jugement entrepris et à un sursis pour bonne

de commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne

que les éléments précités ne permettent donc pas de retenir la culpabilité du prévenu et sont en outre de nature à écarter la présomption prévue à l'article 392-1 du code des douanes et à établir la bonne

présomption ne peut être détruite que lorsque les juges s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre qu'au moment même où ces allégations ont été émises, leur auteur était de bonne

[Q] a commandé un ULM au prix de 59 000 euros auprès de la société Bot Aircraft Denmarks APS (la société Bot) représentée par M.

qu'il avait pris acte de la rupture après avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur refusant de lui fournir du travail, ce qui constituait un manquement à l'obligation d'exécution de bonne

X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier la bonne

fait grief au jugement de dire qu'il ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne

qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272, alinéa 2, du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

était de mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, qu'en constatant que l'expert désigné par les assureurs n'avait pas une mission de contrôle de l'exécution des travaux, mais un simple contrôle de bonne

statué ainsi, alors, selon le moyen, que la clinique Saint-Grégoire pouvait se prévaloir, pour le passé, des prises de position de l'ACOSS, même "contra legem", dès lors qu'elle s'y était conformée de bonne

part, qu'il résulte des termes de l'arrêt que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que le licenciement du salarié était justifié par l'attitude de ce dernier qui avait affecté la bonne

avait été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, de ce que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, la preuve d'une perturbation sérieuse dans la bonne

X... faisait l'objet alors qu'à supposer même qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions, dans un foyer la semaine, dans une famille en fin de semaine, ces constatations laissent entière la question

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats, qui s'apprécie au regard de la bonne

prononcé pour un motif disciplinaire à raison de faits étrangers à l'exécution du travail qu'en cas de faute intentionnelle du salarié; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en admettant que c'est de bonne