2585/96 ; "aux motifs que les sommes découvertes dans une mallette, transportées sur instruction de Jean X... au domicile de Cerari ne peuvent absolument pas être reliées à des remboursements de bons

assurer que l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des termes du bon

X... avait bénéficié le 23 octobre 1991 de deux bons de nature différente : un bon de circulation pour se rendre au service médical et un bon de sortie pour quitter l'entreprise revêtu de la mention "mise

Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception n'étaient pas de nature de ceux dont les constructeurs sont responsables en vertu des articles 1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon

au porteur dans le cadre d'un contrat de capitalisation ; que ces bons convertis en unités de compte avaient pour support des parts de la SCI Ugici ; qu'exposant qu'ayant décidé d'échanger ces bons avec

celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon

», figurant tout en bas en petits caractères au recto de la confirmation de commande, du bon de livraison et de la facture, rendait valable et opposable à l'acheteur -dont il n'était pas contesté qu'elle

magistrat instructeur n'ont permis d'établir, ni à la charge de Jean-Paul Y... que mettaient en cause les époux X..., ni à la charge de quiconque, aucune infraction pénale, qu'il s'agisse d'un vol de bois

l'existence de présomptions selon lesquelles la société Yrel Electronics aurait procédé à des livraisons intra- communautaires non justifiées et la société Métrologie France aurait, en fournissant des bons

et le garage tôlé (abri de chantier) ; "aux motifs que sur l'abri de jardin en bois, nonobstant les affirmations de M.

408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que si certains des inculpés ont admis avoir donné des matériaux à des clients sans bon

Y... avait été repris par la société Gaubard automobiles ont décidé à bon droit que l'ancienneté acquise au sein de la société Etablissements Claude Z... lui permettait d'être nommé administrateur ; que

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les fonctions exercées par Serge Y..., président du groupe Pinault-Printemps-Redoute, et Patrick Z..., président-directeur général de la SA Pinault, Bois

01-11.211 et n° F 01-11.210 : Attendu, selon les arrêts confirmatifs déférés (Grenoble, 22 février 2001, n° 02585 et n° 01953), qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Compagnie des bois

[Z] s'était gardé de répondre à de multiples courriers et sollicitations du liquidateur judiciaire, qu'il s'était gardé de produire de nombreux documents nécessaires au bon déroulé de la procédure, et

d'achat à valoir, le jour même sur le prix d'un salon ; bien que ce bon ait bien mentionné qu'il ne s'agissait pas d'un gain à un jeu, il était présenté ainsi par le vendeur aux dires des clients ; la

[D] [BO], 3°/ à Mme [R] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ à M.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration ayany poursuivi l'instruction - Annulation.