Auto service 45, a cédé son droit au bail à la société France Quick, les consorts X... ayant autorisé le changement de la destination des lieux en l'activité de restauration, brasserie et débit de boissons

Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant exploité à Haucourt A... (54), en s'interdisant de se rétablir dans un commerce de même nature, ou de s y intéresser directement

Bacle en paiement d'une somme représentant les échéances impayées d'un crédit qu'elle leur avait consenti pour l'achat d'un distributeur de boissons; que M.

Considérant que la société était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal

N° 2014/547 Rôle N° 13/03011 [G] [N] [O] [Y] épouse [N] C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE LA COLLE SAINT PIERRE Grosse délivrée le : à : Me Bruno BOISSONNET

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire.

légal domicilié ès-qualités audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Jean BOISSON

N° 2014/ Rôle N° 13/04490 [F] [O] C/ [M] [B] [O] épouse [X] [V] [O] épouse [R] [E] [I] [O] Grosse délivrée le : à :ME ANGLADE ME LATIL ME BOISSONNET

ouverte sous le numéro 2023RJ90 à l'égard de : BAUDROT SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 804435816 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration à emporter, vente de plats et boissons

rejeté ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret attaqué : "Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique

garanties procédurales supplémentaires prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, s'agissant tant de Yolande B... que d'Yvette Z... (...) il est établi par les pièces de la procédure que leurs débits de boissons

novembre 2024, qui, s'agissant des cinq premiers, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, et s'agissant de chacun d'eux, pour complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons

à l'annulation du jugement du 18 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 1979 qui a prononcé la fermeture pour un an du débit de boissons

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons - [1] Distance à laquelle des débits de boissons

l'intérieur et de la décentralisation a porté à un an la durée de la fermeture du restaurant, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson

ET A LA DAME Y... ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;